PRÉAMBULE :
Le site www.uniondesbatisseurs.fr (ci-après, « le Site ») est édité par la société UNION DES BATISSEURS, société par action simplifiée au capital de 1.000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 942 104 118 et dont le siège social est situé 8 rue Spinoza 94600 CHOISY-LE-ROI.
La société UNION DES BATISSEURS propose en ligne un service payant de mise en relation dédié exclusivement aux professionnels du secteur du bâtiment/BTP.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la relation contractuelle entre la société UNION DES BATISSEURS (ci-après, « le Prestataire ») et tout professionnel du secteur du bâtiment/ BTP (ci-après, « le Client » ou « les Clients ») souscrivant un abonnement sur le Site (ci-après, « le Service ») lui permettant d’entrer en relation d’affaires avec d’autres professionnels du secteur du bâtiment/BTP.
Le Client déclare être un professionnel du secteur du bâtiment/BTP, basé en France, disposant des qualifications requises par la législation en vigueur à la poursuite de son activité professionnelle en France, des compétences nécessaires à l’exercice de sa profession et d’une (ou plusieurs) police(s) d’assurance couvrant suffisamment sa responsabilité civile et décennale conformément à la règlementation applicable à son activité.
Le Client et le Membre sont tenus de prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation avant toute inscription sur le Site et passation de commande.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
1.2. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit aux Clients qui lui en font la demande, via le Site du Prestataire, le Service commandé.
1.3. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute utilisation du Site et toute souscription d’abonnement proposé par le Prestataire au Client sur son Site, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents communiqués par le Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
1.4. Elles précisent, notamment, les conditions d’utilisation du Site du Prestataire, de souscription d’un abonnement, de paiement et de fourniture du Service commandé par le Client.
1.5. Les caractéristiques principales du Service, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la règlementation applicable, sont présentées sur le Site.
1.6. Le choix et l’achat d’un Service relève de la seule responsabilité du Client.
1.7. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et passer commande d’un ou plusieurs Services proposés sur le Site à l’aide d’une carte de paiement bancaire personnelle.
1.8. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
1.9. Elles sont susceptibles d’être complétées par une charte d’utilisation et/ou des conditions particulières, énoncées sur le Site, avant toute inscription sur le Site et transaction avec le Client.
1.10. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente figurant sur le Site et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne, ainsi que des conditions générales d’utilisation du site Web.
1.11. La validation par le Client de la commande du Service vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
1.12. Le Client consent à ce que les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec lui.
1.13. Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Dans ce cadre, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client. Il est ainsi impératif que les présentes Conditions Générales de Vente soient systématiquement relues avant toute nouvelle commande par le Client.
ARTICLE 2 : ACCÈS AU SITE
2.1. L’accès au Site qui requiert, d’une part un équipement informatique, un smartphone ou tout autre matériel mobile, et d’autre part une connexion au réseau Internet par le biais d’un fournisseur d’accès à Internet, est exclusivement à la charge du Client.
2.2. Le Prestataire s’efforce de maintenir en permanence son Site accessible à ses Clients. Néanmoins, il se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement son accès, notamment pour des besoins de maintenance, sans aucun préavis ni indemnité.
2.3. Le Prestataire exclut toute responsabilité en cas de dommages survenus aux utilisateurs et/ou à ses Clients à cause d’un défaut d’accès à son Site pour quelque motif que ce soit.
2.4. L’espace permettant de déposer une offre de chantier sur le Site n’est accessible qu’à un utilisateur ayant complété en ligne un formulaire d’inscription et communiqué au Prestataire les documents attestant de sa qualité de professionnel. À la suite du contrôle de ces informations par le Prestataire, une identification propre est fournie à cet utilisateur, lui permettant de devenir membre du Site (ci-après, « le Membre »). Le Membre reconnaît être le seul responsable de la préservation de la confidentialité de son identifiant et mot de passe.
2.5. Le Membre est seul responsable des informations fournies au Prestataire lors de l’envoi d’une offre de chantier. Le Prestataire se réserve le droit de refuser la publication de toute offre de chantier sur le Site qui ne répondrait pas aux conditions fixées par le Site.
2.6. Toute commande de Service requiert une inscription préalable du Client sur le Site en qualité de membre. Le Client reconnaît être le seul responsable de la préservation de la confidentialité de son identifiant et mot de passe.
2.7. Pour tout problème relatif à l’accessibilité au Site, le Client est invité à prendre contact avec le service clientèle du Prestataire sur son adresse électronique mentionnée à l’alinéa 7.1. afin de remédier à ce problème.
ARTICLE 3 : CHOIX DU SERVICE
3.1. Le Prestataire propose au Client de souscrire un Service payant lui permettant d’entrer en relation d’affaires avec un ou plusieurs Membres ayant déposé une offre de chantier relevant de son champ de compétence sur le Site. La poursuite d’une commande d’un Service sur le Site du Prestataire est réalisée à la seule discrétion du Client.
3.2. Aucune responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée à l’égard du Client en cas d’absence de publication d’au moins un offre de chantier sur le Site durant la période d’abonnement souscrit par le Client.
3.3. Le Service offert par le Prestataire au Client se décline en trois (3) catégories, renouvelable tacitement à leur échéance :
- abonnement d’un (1) mois au tarif de 160 euros HT ;
- abonnement de six (6) mois au tarif de 600 euros HT ;
- abonnement annuel au tarif de 960 euros HT ;
3.4. Le tarif de chaque abonnement est payable mensuellement par prélèvement automatique selon mandat SEPA rempli par le Client lors de la passation de sa commande de Service, à l’exception du premier règlement de la commande prévue à l’article 5.1. ci-après.
3.5. A l’expiration de son abonnement, le Client accepte le renouvellement de son abonnement pour une nouvelle période d’engagement identique à sa commande initiale et selon le tarif en vigueur. S’il n’entend pas renouveler son abonnement, le Client devra informer le Prestataire de son refus de renouvellement d’abonnement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, envoyée à son siège social, à savoir au 8 rue Spinoza 94600 CHOISY-LE-ROI., au moins un (1) mois avant la date d’expiration de l’abonnement.
ARTICLE 4 : COMMANDE DU SERVICE
4.1. Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le Service qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
- Sélection du Service désirés en considération de la durée d’engagement souhaité ;
- Identification du Client sur le Site à l’aide de son identifiant et mot de passe ;
- Confirmation du Service sélectionné et des informations saisies par le Client (récapitulatif de la commande) ;
- Lecture et acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales de Vente ;
- Saisie des informations de la carte de paiement du Client pour le règlement de sa commande ;
- Réception d’un email de confirmation de l’enregistrement de la commande du Client par le Prestataire.
4.2. Toute commande implique l’obligation pour le Client de payer l’intégralité du prix TTC indiqué sur le Site.
4.3. La commande d’un Service ne sera considérée comme définitivement formée qu’après l’envoi au Client de la confirmation de la souscription de la commande par le Prestataire par courrier électronique et après encaissement de l’intégralité du prix.
4.4. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
4.5. L’enregistrement d'une commande sur le Site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat. Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
4.6. Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être ni modifiée, ni annulée.
4.7. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou n’ayant pas fourni les justificatifs de son activité professionnelle visés à l’article 9.1.
4.8. Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
ARTICLE 5 : PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT ‐ RESILIATION DU CONTRAT
5.1. Le paiement du prix s’effectue lors de la commande exclusivement par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Carte Mastercard ou American Express) suivant un processus de paiement sécurisé en ligne.
5.2. Le prix du Service affiché sur le Site du Prestataire est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC). Le prix tient compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le Site.
5.3. À la suite de la réception du courrier électronique de confirmation de sa commande, le Client pourra librement télécharger les factures du Service sur son espace personnelle, ou en cas de difficultés, en sollicitant l’assistance du service clientèle du Prestataire à l’adresse suivante : contact@uniondesbatisseurs.fr.
5.4. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. En cas de modification du prix du Service, cette modification sera effective dès sa mise en ligne sur le Site et sera applicable à toute nouvelle commande.
5.5. Le Prestataire se réserve le droit de lancer une opération commerciale promotionnelle sur son Service à tout moment et sur une période limitée. Le Client ayant passé une commande de Service en-dehors de cette période ne pourra formuler aucune réclamation auprès du Prestataire.
5.6. En cas de rejet du prélèvement mensuel par l’établissement bancaire du Client, le Prestataire suspendra sans délais le Service fourni au Client jusqu’à la régularisation effective du paiement. A défaut de régularisation du paiement par le Client dans un délai de quinze (15) jours calendaires courant à compter de la date d’exigibilité du paiement, le contrat de fourniture de Service sera résilié de plein droit, sans aucune indemnité et le compte du Client pourra être supprimé, sans préavis.
5.7. Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes des présentes, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
5.8. En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros par facture, sans préjudice des pénalités de retard.
5.9. Le retard de paiement d’une seule échéance mensuelle entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client selon l’abonnement souscrit par ses soins, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
ARTICLE 6 : MODALITES DE FOURNITURE DU SERVICE
6.1. Le Service commandé par le Client sera fourni dans un délai maximum de 72 heures courant à compter de la réception par le Client de la confirmation de la commande. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture du Service.
6.2. En cas d’impossibilité d’accès au Site au-delà de quinze (15) jours, le Prestataire prolongera la durée de l’abonnement souscrit par le Client pour une durée équivalente sans coût supplémentaire.
6.3. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture du Service imputable au Client, à un tiers, notamment le service d’hébergement du Site, ou en cas de force majeure.
6.4. Le Client reconnaît et accepte que doit être considéré comme cas de force majeure, exonérant totalement le Prestataire de son obligation de fournir le Service commandé, les cas figurant dans la liste non exhaustive suivante : guerre, épidémie, émeute, catastrophe naturelle, crise sanitaire, incendie, grèves, accidents, toute restriction de circulation, impossibilité matérielle ou technique d’accès au Site et/ou au logiciel de gestion des commandes par le Prestataire, panne d’électricité ou d’accès à Internet.
6.5. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute publication d’annonce par le Client et/ou le Membre qui ne respecterait pas toutes les conditions de publication fixées sur le Site.
6.6. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre, sans préavis ni indemnité, l’abonnement d’un Client qui :
- ne respecte pas les conditions d’utilisation du Site ;
- ne justifie plus de son inscription auprès du Registre du commerce et des sociétés français ou de la souscription des assurances nécessaires à son activité professionnelle en France ;
- poste un avis ou donne une note à un membre sur le Site sans avoir fourni de prestations à ce membre ;
- se livre à une activité illicite ou illégale en utilisant le Site ;
- ne respecte pas les règles de courtoisie et/ou de politesse avec les membres et/ou Clients du Site.
ARTICLE 7 : RÉCLAMATION ET RÉTRACTATION
7.1. La société UNION DES BATISSEURS s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour traiter les éventuelles réclamations de ses Clients. Le Client souhaitant déposer une réclamation est invité à adresser un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@uniondesbatisseurs.fr
7.2. En cas de réclamation relative à la durée de l’abonnement souscrit, le Client peut solliciter la rectification de toute erreur constatée sur son espace personnel auprès du Prestataire dans un délais de quinze (15) jours.
7.3. Toutefois, aucune réclamation ne pourra être accueillie par le Prestataire en cas de retard d’activation du profil imputable au Client (adresse email erronée, informations professionnelles manquantes ou erronées, etc.).
7.4. Le Service étant fourni par le Prestataire dès la confirmation de la commande, le Client est réputé avoir renoncé à tout droit de rétractation légal le cas échéant.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE ET GARANTIE
8.1. Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité du Service et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture dudit Service à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
8.2. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
8.3. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de leur découverte.
8.4. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, le Service jugé défectueux.
8.5. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant hors taxes payé par le Client pour la fourniture du Service.
ARTICLE 9 : ENGAGEMENT DU CLIENT
9.1. Le Client s’engage à fournir tous les renseignements qui lui sont demandés sur le Site. En cas de changement de sa situation, le Client s’engage à communiquer les nouvelles informations au Prestataire dans les meilleurs délais afin d’assurer une parfaite description du Client sur le Site.
9.2. Le Client s’engage à ne révéler à personne les informations confidentielles relatives à son compte, à savoir son identifiant et son mot de passe. Toute utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe valide est réputée effectuée au nom du Client. En cas d’utilisation frauduleuse de son compte sur le Site, le Client ne peut en aucun cas tenir le Prestataire pour responsable et solliciter une indemnisation à ce titre.
9.3. Le Client s’engage formellement à ne pas fournir au Prestataire des informations et données illicites, immorales ou portant atteintes aux intérêts d’un tiers ou à l’ordre public. Le Client s’engage à garantir entièrement le Prestataire contre l’engagement de sa responsabilité à l’égard d’un tiers, fondée sur les informations qui lui ont été fournies, notamment dans la description de son activité figurant sur le Site.
9.4. Le Client s’engage, sous sa seule responsabilité, à ne poster un ou plusieurs avis, ou porter de note, sur une entreprise dont elle serait effectivement entrée en relation d’affaires et uniquement après avoir fourni la prestation demandée sur le Site.
9.5. Tout manquement du Client à ses obligations issues des présentes Conditions Générales de Vente entrainera sans avertissement la suppression immédiate et définitive de son compte sur le Site, sans préjudice de l’engagement de sa responsabilité personnelle devant les juridictions compétentes.
ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
10.1. Les données personnelles du Client et des Membres sont collectées par le Prestataire à des fins de gestion de la relation client et de prospection, dans le respect des dispositions de la Loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
10.2. La société UNION DES BATISSEURS, dans le cadre de son activité de traitement des données à caractères personnels réalisé sur son Site, a procédé à une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) enregistrée sous le numéro 5140986.
10.3. Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client sur le Site lors de son inscription et de ses commandes et à les traiter dans le respect des dispositions applicables en matière de traitement des données à caractères personnels.
10.4. Les données personnelles collectées sont exclusivement destinées au Prestataire à des fins de contrôle de la qualité de professionnelle de ses Clients, de gestion des comptes de ses Clients et des Membres, d’études statistiques, du contrôle de la qualité de ses services, du développement de l’ergonomie du Site et de son amélioration. Le Client ou le Membre reconnait et accepte qu’en créant un compte sur le Site du Prestataire, ses données et informations personnelles puissent également être utilisées à des fins promotionnelles ou de prospection.
10.5. Conformément à la Loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client ou le Membre dispose d'un droit d’interrogation, d'accès, de modification, de rectification et de suppression de l’ensemble des données et informations personnelles le concernant en écrivant, soit par courriel à l’adresse contact@uniondesbatisseurs.fr soit par courrier à l’adresse du Prestataire : UNION DES BATISSEURS, 8 rue Spinoza 94600 CHOISY LE ROI en joignant impérativement une copie de sa pièce d’identité et du Kbis ou tout justificatif de l’enregistrement de l’entreprise.
10.6. Le Client ou le Membre dispose également d’un droit d’opposition, pour des motifs légitimes, à ce que des données personnelles le concernant fassent l’objet d’un traitement. Le Client et/ou le membre a en outre le droit de s’opposer sans frais et sans avoir à justifier de justes motifs à ce que des données personnelles le concernant fassent l’objet d’un traitement destiné à des fins de prospection commerciale.
10.7. Le Prestataire a confié l’hébergement de son Site à la société Oricom dont les coordonnées sont disponibles : Oricom, 1 Rue de la Tuilerie, 94440 Marolles en Brie.. En conséquence, le Client ou le Membre accepte que ses données personnelles soient transmises à la société Oricom à cette seule fin d’hébergement sur le Site du Prestataire.
ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11.1 Le contenu du Site est la propriété exclusive du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
11.2. En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, logiciels, moteurs de recherche, etc., réalisés en vue de la fourniture du Service au Client. Le Client ou le Membre s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
11.3. Le Client ou le Membre s’interdit, d’une part l'extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, et d’autre part la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site, quelle qu'en soit la forme, y compris par un lien hypertexte.
11.4. Le Client ou le Membre s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur le Site et s’interdit d’exploiter, de quelle que manière que ce soit, les nom, marques, logos, logiciels, œuvres, ou toutes les informations qui lui sont communiquées d’une manière générale.
11.5. Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, enseignes ou noms commerciaux de la société UNION DES BATISSEURS ou de ses partenaires mentionnés sur le Site constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.
ARTICLE 12 : DIVERS
12.1. Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations du Prestataire du Client et du Membre.
12.2. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un quelconque manquement aux obligations visées dans les présentes par l’autre partie ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
13.3. Dans le cas où une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application de la législation ou d’une décision juridictionnelle devenue définitive et irrévocable, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront entièrement applicables, à moins que la ou les stipulations en cause présentaient ab initio un caractère substantiel et que leur suppression remettrait en cause l’équilibre contractuel.
12.4. Les présentes Conditions générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toute commande de Service auprès du Prestataire par le Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 13 : PREUVE ÉLECTRONIQUE
13.1. Les informations transmises par le Client ou le Membre sur le Site seront conservées par le Prestataire à l’aide d’équipements assurant leur sécurité pendant une période de cinq (5) ans.
13.2. L’ensemble des informations recueillies par le Prestataire constituent des preuves des communications, des acceptations et de la gestion des commandes des Clients.
ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE ‐ RÈGLEMENT DES LITIGES
14.1. Les présentes Conditions Générales de Vente sont arrêtées, exécutées et interprétées conformément au droit français.
14.2. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
14.3. Tous les litiges auxquels les commandes passées sur le Site en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client ou le Membre seront soumis au Tribunal de commerce de PARIS.
Version du 19/05/2025
